Amendement N° 383 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 5 décembre 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : M. Eckert.
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de fixer à 3 ans, au lieu de 5, la durée minimale de détention pour continuer à bénéficier du report d'imposition après l'apport des titres. L'obligation de réinvestissement par la société bénéficiaire de l'apport ne vaudra donc que pour cette durée.
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