Amendement N° 391 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 4 décembre 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 1679, les deux occurrences des montants « 840 euros » et « 1 680 euros » sont respectivement remplacées par les montants : « 1 200 euros » et « 2 040 euros ».
2° À la première phrase de l'article 1679 A, les mots « 6 002 € pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par le montant : « 20 000 € ».
II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à diminuer la charge de taxe sur les salaires dont sont redevables les plus petites structures. Il s'agit pour l'essentiel d'organismes sans but lucratif, qui ont très fréquemment le statut associatif.
En raison de leur caractère non lucratif, ces organismes ne sont normalement pas passibles de l'IS, et ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt « compétitivité –emploi ». Il est néanmoins juste et favorable à la création d'emplois de leur permettre de bénéficier également d'un dispositif de diminution du coût du travail.
En conséquence, une baisse de la taxe sur les salaires ciblée sur ces organismes est proposée. La franchise et la décote seraient sensiblement augmentées, et l'abattement spécifique aux associations, aux mutuelles et aux syndicats serait augmenté d'un tiers.
Le coût de cette mesure est de 300 M€ ; elle permet d'alléger la taxe sur les salaires pour environ 40 000 employeurs associatifs et d'exonérer totalement 20 000 redevables de la taxe. Pour une association de moins de 8 salariés (80 % des associations ont moins de 9 salariés), cela représente un allègement de la masse salariale de 12 %, soit le double du taux du crédit d'impôt compétitivité et emploi.
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