Sous-Amendement N° 394 à l'amendement N° 5 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : M. Huet, Mme Ameline, M. Dassault, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Philippe Gosselin, M. Guibal, M. Heinrich, M. Le Ray, M. Lurton, M. Marc, M. Larrivé, M. Marlin, Mme Louwagie, M. Moudenc, M. Quentin, M. Reynès, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Bbis – Le F de l'article 278‑0bis est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Cbis – Le bter de l'article 279 est abrogé ».
III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'amendement n°5 du gouvernement a pour conséquence le relèvement de 7 à 10%, du taux de TVA applicable aux entrées des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles.
Ces pratiques culturelles et de loisir font partie des plus recherchées par nos concitoyens, y compris les plus modestes. Le taux de TVA réduit a permis à tous les Français, y compris les plus modestes, d'avoir accès à une offre culturelle exceptionnelle sur l'ensemble de notre territoire ainsi qu'à une offre d'activités de loisir particulièrement développée dans nos régions.
L'accès à la culture et à diverses activités de loisirs doit être favorisé par une même politique fiscale. Il serait incompréhensible que soit mis à mal un élément essentiel de la politique culturelle menée dans notre pays, sous tous les gouvernements, depuis 1981.
C'est pourquoi, le présent sous-amendement vise à ce que les parcs zoologiques et botaniques, les musées, monuments, grottes et sites ainsi que les expositions culturelles, qui se situent dans le périmètre de l'exception culturelle, ne soient pas discriminés fiscalement tout en maintenant leur fréquentation importante. Un relèvement du taux du TVA de ces pratiques culturelles ralentirait leur moyenne de fréquentation, mettrait en péril des emplois et entraverait l'accès à la culture de nos concitoyens. Ce serait également l'occasion de rétablir une cohérence fiscale en matière culturelle, en permettant à l'ensemble du secteur de la Culture de bénéficier ainsi du taux réduit de TVA.
Tels sont les objectifs du présent sous-amendement.
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