Amendement N° 397 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : M. Le Fur, M. Carrez.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 :
« II. Est pris en compte le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente tel que déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 243‑14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 87, 240 et 241 du code général des impôts, n'excédant pas... (le reste sans changement) »
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa ;
III. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. - Le II de l'article 244 quater C n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Pour que le CiCE fonctionne réellement des 2013, il faut que son assiette soit constituée par les déclarations annuelles des donnees sociales del'année 2012.
En effet, comment obtenir le nantissement d'une créance assise sur une masse salariale qui n'est pas encore établie ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.