Sous-Amendement N° 416 à l'amendement N° 409 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« , ainsi que par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues à »,
les mots :
« assujettis à l'impôt sur le revenu et par les contribuables non domiciliés fiscalement en France soumis au prélèvement prévu par ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.
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