Amendement N° 417 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« Par exception au premier alinéa, ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une mention inutile.
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