Amendement N° 420 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et les modalités de calcul ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement accepte le principe de l'amendement 213 défendu par la commission des finances tel qu'il a été amendé par le rapporteur général.
Les éléments dont il demande la modification relèvent de la convention, convention qui sera communiquée aux rapporteurs généraux des commissions en charge des finances des deux Assemblées.
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