Amendement N° 422 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I. – À l'alinéa 25, supprimer le mot :
« incluse ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Suppression d'une mention inutile.
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