Amendement N° 423 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
À l'alinéa 32, supprimer le mot :
« conjoint ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une mention inutile. Par définition, un arrêté interministériel est signé conjointement par tous les ministres concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.