Sous-Amendement N° 424 à l'amendement N° 5 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I. - Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« Cbis. – a) Le quatrième alinéa de l’article 278 bis est supprimé ;
« b) L’article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail. »
II - « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’amendement n°5 du gouvernement a pour conséquence le relèvement de 7 à 10%, du taux de TVA applicable aux aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du du bétail.
Le présent sous-amendement, vise à ce que les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail bénéficie du taux réduit de 5% de TVA dans la nouvelle configuration envisagée par le gouvernement.
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