Sous-Amendement N° 425 à l'amendement N° 409 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
À l'alinéa 15, après le mot :
« rétabli »,
insérer les mots :
« une section II terintitulée : « Taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale » et qui comprend ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de codification.
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