Amendement N° 426 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. Hanotin.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , et à l'Agence mentionnée à l'article L. 321‑1 du même code, dans la limite d'un plafond fixé en loi de finances ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de renforcer l'action en faveur de la rénovation des logements en permettant à l'Agence nationale de l'habitat, qui a la charge des programmes de rénovation de l'habitat privé, notamment de l'habitat insalubre, de bénéficier des ressources générées par cette taxe.
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