Sous-Amendement N° 427 à l'amendement N° 381 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. Peiro, Mme Got, M. Launay, M. Brottes, M. Potier.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 15
I. -À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 25 000 € »
le montant :
« 27 000 € ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le montant global de 25 000 € est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA (43 000 €).
Afin de doter les exploitants d’un véritable outil de gestion des risques, il convient d’augmenter ce plafond annuel. Le plafond global de déductions reste lui inchangé.
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