Sous-Amendement N° 427 à l'amendement N° 381 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 5 décembre 2012 par : M. Peiro, Mme Got, M. Launay, M. Brottes, M. Potier.

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I. -À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :

« 25 000 € »

le montant :

« 27 000 € ».

II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le montant global de 25 000 € est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA (43 000 €).

Afin de doter les exploitants d’un véritable outil de gestion des risques, il convient d’augmenter ce plafond annuel. Le plafond global de déductions reste lui inchangé.

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