Amendement N° 428 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 16
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 3° Au VI, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 10 ». »
Exposé sommaire :
Il s'agit de porter le plafond du crédit d'impôt cinéma international à 10 millions d'euros et non de le supprimer comme le propose l'amendement.
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