Sous-Amendement N° 429 à l'amendement N° 296 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 16
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les dépenses d'hébergement sont retenues dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret ; ».
Exposé sommaire :
L'amendement 296 élargit très significativement le crédit d'impôt dont bénéficient les producteurs de cinéma.
Entreraient ainsi dans l'assiette éligible les dépenses de restauration et d'hébergement, sans aucun plafond spécifique.
Ce sous-amendement propose de prendre en compte les dépenses d'hébergement dans la limite d'un plafond, fixé par décret.
Il s'agit de la même mesure que celle proposée par le Gouvernement dans le sous-amendement n° 412, relatif au crédit d'impôt cinéma international.
Les dépenses d'hébergement retenues pour le calcul du crédit d'impôt ne pourraient donc pas être supérieures à cinq fois le plafond prévu pour la métropole par l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (40 euros par nuitée en général, 54 euros à Paris et dans certains départements franciliens).
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