Amendement N° 435 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. Le Fur, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Mancel, M. Philippe Vigier, M. Carrez, Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 15
I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant :
« 25 000 € »
le montant :
« 30 000 € ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le montant global de 25 000 € est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA (43 000 €).
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