Amendement N° 438 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 5 décembre 2012 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer l'alinéa 6.

II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

«  III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Il s'agit de supprimer la discrimination établie par le présent article entre les locataires-accédants en PSLA et ceux relevant du droit commun.

L'adoption de cette mesure serait un très mauvais signe pour les 2.000 ménages concernés qui verraient le montant de leur PTZ+ diminuer, ce qui pourrait remettre en cause leur projet d'acquisition.

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