Amendement N° 439 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 14
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou de travailleurs indépendants ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de supprimer la rupture d'égalité introduite par le présent amendement entre salariés et fonctionnaires, vis-à-vis des travailleurs indépendants.
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