Sous-Amendement N° 440 à l'amendement N° 381 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. Le Fur, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Mancel, M. Philippe Vigier, M. de Courson.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 15
I- Au I de l’article 72 D ter remplacer le chiffre « 25 000 » par le chiffre « 30 000 »
II - « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le montant global de 25 000 € est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA (43 000 €).
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