Sous-Amendement N° 444 à l'amendement N° 381 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 5 décembre 2012 par : M. de Courson, M. Le Borgn', M. Le Fur.

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I. – À l'alinéa 16, substituer au taux :

«  50 % »

le taux :

«  75 % ».

II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

«  III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à ce que le blocage sur un compte bancaire dédié d'une somme équivalente au montant de la déduction soit de 75 % de la déduction pratiquée.

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