Sous-Amendement N° 445 à l'amendement N° 338 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 6 décembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« personnes âgées de soixante-quinze ans et plus »
les mots :
« bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232‑1 du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à remplacer le critère reposant sur la part des plus de 75 ans dans la population du département par un critère reposant sur la part des bénéficiaires de l'APA (en établissement et à domicile). Cette modification permettra de mieux identifier la charge relative à l'aide aux personnes dépendantes.
Il s'agit d'une donnée régulièrement publiée parla DREES (ministère des affaires sociales et de la santé), qui recueille chaque trimestre auprès des conseils généraux des informations sur le nombre de bénéficiaires de l'APA, leurs caractéristiques, les dépenses engagées et l'activité des équipes médico-sociales.
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