Amendement N° 450 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 6 décembre 2012 par : Mme Dessus, Mme Delga, M. Launay, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
Après le mot :
« endettement »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 13 :
« et de leur autofinancement, ainsi que les perspectives d'une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612‑4et L. 1612‑14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine décision budgétaire. »
Exposé sommaire :
La seconde section du fonds exceptionnel de soutien au financement des missions de solidarité exercées par les départements les plus exposés aux tensions financière sera affectée sur la base d'un diagnostic partagé entre les services de l'Etat et ceux des département ; il faut donc tenir compte de l'acuité de la tension financière à pallier. La première des tensions financières à pallier est celle d'un risque de déficit du budget, c'est-à-dire d'impossibilité d'atteindre l'équilibre réel des sections de fonctionnement et d'investissement, et de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice par un prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de la section d'investissement, à l'exclusion des produits d'emprunt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.