Sous-Amendement N° 454 à l'amendement N° 409 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 7 décembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Après la référence : « 8 ter, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« et dans les conditions prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu. ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.
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