Amendement N° 455 (Adopté)

Ce fonds exceptionnel de soutien doit concourir à pallier les tensions financières subies par certains départements, en particulier celles liées aux dépenses de solidarité, en complément des mesures de gestion nécessaires et des mesures d'ajustement fiscal éventuelles, prises par ces départements eux-mêmes, pour l'amélioration de leur situation financière.

L'ampleur des difficultés financières des départements n'est pas nécessairement proportionnelle à leur population. Les marges de manœuvre relevant notamment du potentiel fiscal peuvent en outre s'avérer plus importantes pour la plupart départements les plus peuplés. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire un coefficient « population » pour pondérer l'indice d'attribution de ce fonds, ni quant à sa première section (comme prévu par l'amendement gouvernemental), ni quant à sa seconde section.