Amendement N° 459 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 6 décembre 2012 par : M. Eckert, M. Grandguillaume.
I.- Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa du 1, après le montant : « 100 000 € », sont insérés les mots : « , entre 206 et 2065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est compris entre 100 000 et 250 000 €, »
« 1° Au dernier alinéa du 1, après la première occurrence du mot : « de » est inséré le montant : « 250 000 €, » et les mots : « celui mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ceux mentionnés aux a et b » ;
II. – En conséquence, auxalinéas 6, 11 et 14 ainsi qu'à la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'analyse des rôles d'imposition de la CFE 2012 a mis en évidence le caractère inéquitable du seuil de 100 000 euros de chiffre d'affaires : en effet, l'effet de seuil est très important, et les contribuables enregistrant les plus fortes hausses de cotisation sont les petits artisans et commerçants, alors même que d'autres contribuables bénéficient pleinement de la réforme de la taxe professionnelle.
Il est donc proposé, pour 2012 comme pour les années suivantes, d'introduire une tranche complémentaire jusqu'à 250 000 euros de chiffre d'affaires, qui permettrait d'alléger l'imposition des artisans et commerçants, tout en maintenant un niveau de cotisation équitable pour les autres professions indépendantes.
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