Sous-Amendement N° 465 à l'amendement N° 381 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(1 amendement identique : 448 )
Déposé le 6 décembre 2012 par : M. Goua.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 15
I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant :
« 25 000 € »,
le montant :
« 27 000 € ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » .
Exposé sommaire :
Le montant global de 25 000 € est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA (43 000 €).
Afin de doter les exploitants d'un véritable outil de gestion des risques, il convient d'augmenter ce plafond annuel. Le plafond global de déductions reste lui inchangé.
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