Amendement N° 467 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 7 décembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
À l'alinéa 16, supprimer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2013, ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une mention redondante avec le B du II de l'amendement et qui n'a pas à être codifiée.
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