Amendement N° 469 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 7 décembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 11 :
«
Fraction de plus-values imposable
Taux applicables
Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 150 000 €
3 %
Supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 €
6 %
Supérieure à 200 000 €
9 %
».
Exposé sommaire :
Le renforcement de la progressivité du barème de la surtaxe sur les PVI permet de trouver des financements pour le logement social alternatifs à la taxe sur les résidences secondaires en zone tendue à partir de 2014.
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