Amendement N° 47 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 30 novembre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.

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Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

«  11. À compter du 1er janvier 2015, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;

b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :

«  8. Aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;

2° L'article 266septiesest complété par un 11 ainsi rédigé :

«  11. La première livraison ou la première utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266sexies. » ;

3° L'article 266octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

«  10. Le poids des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266sexies. » ;

4° L'article 266nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies

kilogramme

10

b) Le 1 bis est complété par un e) ainsi rédigé :

«  e) Qu'à compter du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266sexies. » ;

5° L'article 266decies est ainsi modifié :

a) Au 3, les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « les sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;

b) Au 6, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 » ;

6° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 266undecies, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 ».

Exposé sommaire :

Considérant, d'une part, la nécessité de réduction de la quantité de sacs plastiques pour fruits et légumes et, d'autre part, l'importance de développer des alternatives plus écologiques permettant de soutenir le développement de nos entreprises, cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une triple motivation :

– le soutien aux efforts de recherche développement de matière alternative aux matières d'origine fossile

– le développement et la consolidation du tissu agricole et industriel à travers le développement de bioraffineries

– la volonté de soutien de la valorisation des déchets organiques.

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