Sous-Amendement N° 476 à l'amendement N° 475 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 7 décembre 2012 par : M. Carrez, M. Lamour, M. Mancel, M. de Ganay, Mme Vautrin, Mme Schmid.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« III – La taxe s'applique à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 €. Elle est calculée selon le barème suivant :Fraction de la plus-value imposableTaux applicable
Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 €3 %
Supérieure à 200 000 €4 %
»
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'appliquer la surtaxe non pas au montant total de la plus-value, mais bien à la fraction de la plus-value supérieure ou égale à 100 000 €.
Par ailleurs, afin que cette surtaxe ne soit pas confiscatoire, il convient d'en revoir le barème à la baisse.
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