Amendement N° 477 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 7 décembre 2012 par : M. Carrez, Mme Schmid, M. de Ganay, M. Mancel, M. Lamour, Mme Vautrin.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
A l'alinéa 15, substituer à l'année :
« 2013 »,
l'année :
« 2014 »
Exposé sommaire :
Cette surtaxe ne doit en aucun cas être rétroactive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.