Amendement N° 50 (Rejeté)

L'article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernement.

On peut en effet légitimement se demander si, en restreignant le champ de la mesure aux cessions intervenant moins de deux ans après la donation, ne seraient visés que les schémas abusifs.

Ainsi, bien que l'objectif sous-tendu soit louable, sa mise en œuvre n'est pas satisfaisante puisque l'intention du gouvernement n'est pas claire. S'agit-il uniquement d'une mesure anti-abus ou bien d'une mesure de rendement à proprement parler et dont le périmètre serait susceptible d'évoluer ?

Cet amendement a donc pour but de supprimer cet article.