Amendement N° 53 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 5 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Mariton, Mme Dalloz.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux ans »
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire :
L'article 14 a pour objetde mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernement.
On peut en effet légitimement se demander si, en restreignant le champ de la mesure aux cessions intervenant moins de deux ans après la donation, ne seraient visés que les schémas abusifs.
Il est donc ici proposé de réduire ce délai à un an afin de ne viser que les schémas proprement abusifs.
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