Amendement N° 56 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« , lors de son détachement, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à éviter une double imposition.
La cession de l'usufruit temporaire ne doit être taxée au titre de l'impôt sur le revenu dans le chef du propriétaire du bien qu'une seule fois, lors du démembrement du bien, mais pas en cas de cession ultérieure du même usufruit temporaire. La valeur taxée représente en effet les revenus futurs procurés par l'usufruit sur l'ensemble de sa durée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.