Amendement N° 60 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« du compte ou du »,
les mots :
« mentionnés sur le compte ou le ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle au sein de l'article 7.
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