Amendement N° 61 (Non soutenu)

Cet amendement vise à aligner le plafond d'exonération d'ISF prévu pour les FCPI/FIP sur celui applicable aux investissements directs et directs intermédiés (regroupement de contribuables par des holdings ou des mandats de gestion) afin d'accroître l'attractivité des fonds communs de placement et de réorienter une partie de l'épargne privée vers ces dispositifs efficaces et très encadrés. Ce rééquilibrage devrait attirer de nouveaux souscripteurs et renforcer la taille critique des FCPI/FIP dont les collectes n'ont cessées de décroitre depuis 2007.

Les FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) et FIP (fonds d'investissement de proximité) jouent en effet un rôle décisif dans le financement des PME. De fait, une start-up française sur deux accompagnée par le capital-risque est aujourd'hui financée par les FCPI/FIP.

L'effet de levier entre la dépense publique (coût annuel pour l'État lié à l'intéressement fiscal à concurrence de 50 % pour le souscripteur) et l'épargne privée drainée vers les PME par ces dispositifs est considérable : doublement du coût fiscal par l'épargne levée et rentrées fiscales immédiates sous forme de TVA, de charges sociales et d'activité induite par les PME concernées.

Malgré cela, les montants collectés par les FCPI/FIP sont en recul ces dernières années : baisse de 22 % des montants collectés au 1er semestre 2012 par rapport à la même période en 2011, et de 50 % par rapport à 2008, ce qui est préjudiciable pour le financement de l'innovation.

Ce recul s'explique notamment par une baisse de l'attractivité fiscale de ces dispositifs, conséquence des coups de rabot successifs, si bien qu'il apparaît nécessaire de revaloriser l'attractivité de ces dispositifs pour en relancer la collecte, au nom du financement des PME françaises.