Amendement N° 63 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(1 amendement identique : 293 )
Déposé le 4 décembre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 21
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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