Amendement N° 7 (Retiré)

Par une décision du 13 juin 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un contribuable à deux ans d’emprisonnement ferme pour fraude fiscale, alors que le juge administratif l’avait, par une décision devenue définitive, déchargé de toute imposition.

Cette décision illustre les limites d’un ordre juridique constitué autour des deux ordres judiciaires aboutissant à une situation flagrante de déni de justice : au nom de l’indépendance des procédures administratives et judiciaires, le juge judiciaire prive un homme de liberté au motif qu’il a fraudé le fisc, alors même qu’il n’est, par la définition du juge de l’impôt, redevable d’aucun impôt.

Pour éviter que ne se reproduise une telle situation, absurde et contraire aux principes fondamentaux d’un État de droit, il est proposé de préciser à l’article 1741 du CGI qu’aucune infraction pénale ne peut être sanctionnée s’il résulte d’une décision de justice devenue définitive que l’impôt n’est pas dû.