Amendement N° 78 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 :
« VII. – L'assujetti détermine la manière dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées. Pour satisfaire...(le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
La directive 2010/45/UE pose d'abord comme principe général que « Chaque assujetti détermine la manière dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées » avant de proposer les modes qui pourraient permettre de respecter ces exigences. La DG TAXUD, dans ses notes explicatives, confirme que les exemples donnés de procédures ou de technologies (piste d'audit, signature, EDI) ne doivent pas restreindre le choix des assujettis.
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