Amendement N° 82 (Non soutenu)

La directive TVA n'impose pas le stockage des factures sous leur forme originelle. Une majorité d'États membres en Europe autorise déjà l'archivage des factures papier sous forme électronique. L'exigence de l'archivage d'une facture originale est d'ailleurs aujourd'hui redondante avec l'obligation d'établir « une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement » au moyen de « contrôles documentés et permanents » (alinéa 33 du projet d'article 22). Pour généraliser l'utilisation de la facture électronique, il ne faut pas obliger les entreprises à maintenir un double archivage, papier et électronique, en fonction des usages de leurs partenaires. Elles auront déjà bien à faire avec l'établissement de la piste d'audit et cette dernière devrait s'avérer largement suffisante à l'administration, en termes de charge de la preuve, pour lutter contre la fausse facturation.

C'est pourquoi nous proposons de donner aux entreprises la possibilité, pour celles qui le souhaiteraient, d'archiver sous forme électronique les factures reçues sous forme papier, sous réserve du respect de modalités de conversion fixées par décret et visant à respecter les exigences d'authenticité de l'origine, d'intégrité du contenu et de lisibilité de la facture.