Amendement N° 84 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Avant l'article 25
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313‑8 et aux articles L. 314‑3 à L. 314‑5. ».
Exposé sommaire :
Il convient de protéger les usagers et résidents de ressauts tarifaires provenant de la reprise des déficits en majoration des tarifs, prioritairement lors que ces tarifs administrés sont à la charge de l'aide sociale départementale, lors des exercices budgétaires suivants du fait de la mauvaise évaluation de la masse salariale par les services de l'État.
Cette masse salariale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés est mal connue et n'est pas maitrisée. Elle est estimée forfaitairement par les services de l'État à 18 milliards d'euros qui se répartiraient à 40 % sur la sécurité sociale, 40 % sur les conseils généraux et 20 % sur l'État…
Cet amendement vise à accorder une primauté aux articles du code de l'action sociale et des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics (État, assurance maladie et conseils généraux), afin, d'une part, de mettre fin « aux contrariétés » soulignées par les juridictions de la tarification entre ces derniers articles et l'article L. 314‑6 sur la procédure d'agrément des conventions collectives, ce qui entraîne de coûteuses condamnations pour les financeurs, et, d'autre part, de responsabiliser les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires. Ces derniers ne devraient plus proposer des évolutions non soutenables financièrement.
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