Amendement N° 87 (Rejeté)

I. – Le 2. de l'article 238 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

«  2. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt susmentionnée, les dons de matières premières agricoles destinées à l'alimentation humaine après conditionnement et, ou, transformation préalable, au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général concourant à l'aide alimentaire, même si les produits agricoles sont préalablement remis à un intermédiaire chargé de leur conditionnement et, ou, de leur transformation, à charge pour les œuvres ou organismes bénéficiaires de s'assurer de la remise de l'équivalent du don, en produits alimentaires conditionnés et, ou, transformés. Dans ce cas, l'assiette de la réduction d'impôt est déterminée à partir de la valeur des matières premières agricoles remises à l'intermédiaire. Le coût de conditionnement et, ou, de transformation, s'il est effectué à titre gracieux, ouvre également droit à réduction d'impôt. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. »

II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.