Amendement N° 89 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Philippe Vigier, M. de Courson.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 16
I. – Au dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts, les mots : « obtenu qu'une fois » sont remplacés par les mots : « reconduit que sur trois exercices ».
II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Sous certaines conditions, l'article 244quater H du code général des impôts permet à certaines PME de bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.
Toutefois, contrairement au crédit d'impôt recherche, ce crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale ne peut être utilisé qu'une seule fois par une PME. Or, le processus d'exportation ou d'implantation sur un marché étant par nature un processus long, cette restriction amène à s'interroger sur l'efficacité réelle de cet instrument.
Il est donc proposé de prévoir la reconduction de ce crédit d'impôt sur au moins trois exercices car le retour sur investissement est long et n'intervient généralement qu'au terme de plusieurs années.
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