Amendement N° 92 (Non soutenu)

I. – Compléter l'alinéa 102 par la phrase suivante :

«  Il est précisé que les ventes de véhicules ne sont pas considérées comme des ventes au détail de marchandises en l'état et n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales pour l'année 2013. ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »