Amendement N° 94 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 5 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jégo.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un usufruit temporaire »
les mots :
« , par le chef d'entreprise, de l'usufruit temporaire d'un immeuble à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il contrôle et donné en location ».
Exposé sommaire :
L'article 12 du présent projet de loi vise à remettre en cause la cession de l'usufruit d'un immobilier d'entreprise.
Nous sommes favorable à la suppression de la cession d'usufruit à une société créée à cet effet pour donner le bien en location à la société opérationnelle ou à un tiers, cela ressemblant beaucoup à une cession à soi-même dont le but est quasiment exclusivement fiscal.
Toutefois, il ne faudrait pas s'attaquer à un schéma sain très favorable à l'entreprise, qui ne repose pas sur une économie fiscale, au prétexte que quelques schémas de cette nature existent. Dans la pratique, une cession d'usufruit au delà du délai de trente ans, sans plus-value, reste une hypothèse jamais rencontrée.
A l'heure où il est question d'alléger les charges de l'entreprise pour renforcer sa compétitivité, il est nécessaire de préserver un schéma sain reposant sur l'intérêt de l'entreprise opérationnelle.
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