Amendement N° CL15 (Tombe)

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :

«  Art. 244 quater Y. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal aux dépenses de formation de leurs salariés effectuées en application du 8° de l'article L. 5151‑9 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. »

II. – Le code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié :

1° L'article L. 5151‑9 est complété par un 8° ainsi rédigé :

«  8° L'activité de sapeur-pompier volontaire au sens des articles L. 723‑3 et suivants du code de la sécurité intérieure » ;

2° L'article L. 5151‑11 est complété par un 4° ainsi rédigé :

«  4° Par les employeurs, pour les activités mentionnées au 8° du même article L. 5151‑9 ».

III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l'État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.