Amendement N° CL20 (Adopté)
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bacquet.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Une association nationale est »,
les mots :
« L'association nationale mentionnée à l'article 15‑2 est également ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Le renvoi explicite à l'association qui assure la surveillance de la PFR pour surveiller également la NPFR permet d'éviter de répéter son rôle et ses attributions de la même manière qu'à l'article 15-2 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers.
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