Amendement N° CL22 (Adopté)
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bacquet.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« surveillance »,
insérer les mots :
« et du contrôle ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Cet amendement précise le rôle de contrôle de l'association nationale.
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