Amendement N° CL27 (Adopté)
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bacquet.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 6 :
« La compensation par l'État des charges résultant de l'application du présent alinéa pour les départements est définie dans des conditions...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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