Amendement N° CL33 (Adopté)
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bacquet.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« les factions visées au paragraphe précédent ont été accomplies »,
les mots :
« la durée de service définie à l'article 15-10 a été accomplie ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence. La condition de durée de service a été insérée dans la nouvelle rédaction de la définition de la NPFR, au deuxième alinéa de l'article 2 (art. 15-10).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.